Code de procédure civile/pénale

civil law/criminal law procedure

Dictionnaire Français-Anglais. 2013.

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  • Code de procédure civile (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé CPC , est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l essentiel des règles de procédure civile applicables en… …   Wikipédia en Français

  • Procedure civile en France — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …   Wikipédia en Français

  • Procédure civile française — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …   Wikipédia en Français

  • Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil …   Wikipédia en Français

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  • Code de procédure pénale en France — Code de procédure pénale (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure pénale. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure pénale français — Code de procédure pénale (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure pénale. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure pénale (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure pénale. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales  …   Wikipédia en Français

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

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